Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil, stratégie produit, design, développement, prototypage et accompagnement fournies par la société BOOTNOW, ci-après « Bootnow », à ses clients professionnels.

Les prestations de Bootnow sont réservées aux clients professionnels, c'est-à-dire aux personnes morales et aux personnes physiques immatriculées agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Bootnow ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation.

Le client communique à cette fin son numéro d'identification d'entreprise avant l'établissement du devis. Un porteur de projet non encore immatriculé peut échanger librement avec Bootnow, mais la commande ne pourra être formalisée qu'une fois son immatriculation effective.

Toute acceptation d'un devis emporte adhésion aux présentes, sauf stipulation écrite contraire. En cas de divergence, le devis et ses annexes prévalent sur cette page.

Chaque mission commence par un devis gratuit et détaillé, établi après échange avec le client. Le devis est valable trente jours et précise le prix, le périmètre et la durée estimée.

Un cahier des charges est rédigé et validé avant le démarrage. C'est lui qui définit le périmètre exact des travaux : ce qui n'y figure pas n'est pas compris dans le prix.

La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis, par signature ou par validation électronique, et du versement de l'acompte.

Les prestations sont facturées soit à la journée, soit au forfait, sous forme de « sprints » d'une semaine. Le mode retenu et le montant figurent au devis. Les prix s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur.

Sauf disposition contraire au devis, le paiement s'effectue en deux fois : cinquante pour cent à la commande, à titre d'acompte et condition du démarrage, et le solde à la livraison. Ces modalités peuvent être aménagées en fonction de la durée et du montant du projet, ainsi que pour tenir compte du calendrier de versement d'un financement public.

L'acompte est payable à réception de la facture, son encaissement conditionnant le démarrage. Le solde est payable à trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce. Bootnow peut en outre suspendre la prestation jusqu'à régularisation.

Chaque livrable soumis à validation ouvre droit à deux cycles d'allers-retours au maximum. Cette limite n'est pas une contrainte de confort : elle existe pour tenir la durée annoncée au cahier des charges, dont dépend le prix.

Toute demande sortant du cahier des charges, ou tout aller-retour au-delà du deuxième, fait l'objet d'un avenant assorti d'un devis complémentaire. Les travaux correspondants ne sont engagés qu'après acceptation écrite de cet avenant, et sont facturés séparément.

La durée d'une mission est indicative et s'établit généralement entre quatre et huit semaines selon la taille du projet. Elle court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

Les délais sont suspendus pendant l'attente d'une validation, d'un contenu ou d'un accès relevant du client. Un retard imputable au client, ou à un tiers dont il a la charge, ne peut être opposé à Bootnow ni ouvrir droit à indemnité.

Le client fournit en temps utile les contenus, accès, comptes et validations nécessaires, et désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

Un livrable soumis à validation et resté sans réponse écrite pendant cinq jours ouvrés est réputé validé, et la mission se poursuit sur cette base. Le client en est informé lors de chaque soumission.

Les livrables sont remis sous forme numérique. La livraison est réputée acquise à leur mise à disposition, ou à la publication de l'application sur les plateformes de distribution lorsque celle-ci figure au périmètre.

Bootnow garantit pendant trois mois à compter de la livraison la correction, sans frais, des anomalies reproductibles affectant la conformité des livrables au cahier des charges.

Sont exclus de cette garantie les évolutions et demandes nouvelles, les dysfonctionnements résultant d'une modification opérée par le client ou par un tiers, d'un usage non conforme, d'une défaillance d'un service tiers, ou d'une mise à jour d'un système d'exploitation, d'un navigateur ou d'une bibliothèque externe.

Au-delà de la garantie, la maintenance fait l'objet d'un contrat distinct, à partir de cent euros hors taxes par mois selon le périmètre retenu.

Les frais annexes sont en toute hypothèse à la charge du client : hébergement, noms de domaine, comptes de développeur Apple et Google, licences, polices de caractères, services tiers et interfaces payantes. Bootnow peut les avancer sur accord écrit, et les refacture alors à l'euro près.

Après paiement intégral du prix, Bootnow cède au client, à titre exclusif et pour toute la durée légale de protection, les droits patrimoniaux sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui : maquettes, chartes, contenus et code source correspondant.

Cette cession ne porte pas sur les éléments préexistants ni sur les composants génériques et réutilisables développés par Bootnow, indépendants du projet du client, dont elle conserve la pleine propriété. Ces éléments sont concédés au client sous licence non exclusive, perpétuelle et mondiale, pour les besoins de l'exploitation des livrables. Bootnow demeure libre de les réutiliser pour d'autres clients.

Le savoir-faire, les méthodes et les outils internes de Bootnow lui restent en toute hypothèse acquis. Le client garantit de son côté détenir les droits sur les éléments qu'il fournit.

Sauf refus écrit du client, Bootnow peut citer son nom, reproduire sa marque et présenter le projet réalisé dans son portfolio, sur son site et dans ses supports de communication. Le client peut retirer cet accord à tout moment, par écrit et pour l'avenir.

Bootnow peut accompagner le client dans le montage d'un dossier de financement public, en particulier la Bourse French Tech. Cette prestation est distincte de la mission de conception et fait l'objet de frais de dossier de trois mille euros toutes taxes comprises.

Bootnow s'engage sur le soin apporté au montage du dossier, non sur son issue : la décision appartient à l'organisme financeur seul.

En cas de refus définitif du financement, la moitié des frais de dossier est remboursée au client, dans les trente jours suivant la notification du refus. Le refus demeure en revanche sans effet sur les sommes dues au titre de la mission de conception elle-même.

Chaque partie tient pour confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion de la mission, et s'interdit de les divulguer, pendant toute sa durée et trois ans après son terme. Un accord de confidentialité distinct peut être signé sur simple demande, avant même le premier échange.

Cette obligation ne fait pas obstacle au droit de référencement, qui ne porte que sur des éléments rendus publics par le client ou expressément autorisés par lui.

Bootnow est tenue d'une obligation de moyens et exécute ses prestations avec le soin attendu d'un professionnel de son domaine.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, à concurrence des sommes effectivement encaissées au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Le client peut mettre fin à la mission à tout moment, sans frais d'annulation. Restent dues les prestations réalisées jusqu'à la notification, ainsi que l'acompte, acquis à Bootnow au titre du travail engagé et de la réservation du créneau de production.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend né de leur exécution.

À défaut d'accord, compétence est attribuée par dérogation expresse au tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en matière commerciale, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le droit local applicable en Alsace et en Moselle confie ce contentieux à la chambre commerciale du tribunal judiciaire, à la différence du reste du territoire.

Bootnow peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.